Dernière mise à jour : 25 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les “CGV”, ont pour objet de définir les droits et obligations entre :
Digital Local Craft
Entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise
Représentée par Anthony STATEK
Siège social : 4 allée Renée Losq, 44300 Nantes, France
SIRET : 925 181 166 00016
E-mail : contact@digital-local-craft.fr
Téléphone : 06 12 09 29 37
Ci-après le “Prestataire”,
Et toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation auprès de Digital Local Craft, ci-après le “Client”.
Digital Local Craft propose notamment des prestations de création de sites internet, de services web associés et d’hébergement.
Les présentes CGV sont divisées en deux parties :
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée par un client particulier, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Digital Local Craft propose des prestations de création de sites internet, de conception web, d’intégration, de mise en ligne, de maintenance éventuelle, d’accompagnement technique et d’hébergement.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis transmis au Client avant toute commande.
Le devis peut notamment préciser :
Les prix sont exprimés en euros.
Les prestations étant personnalisées, le prix est établi sur devis en fonction des besoins exprimés par le Client.
Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté par le Client.
Digital Local Craft exerce sous le régime de la micro-entreprise. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la facture portera la mention : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”.
Les prestations de création de site internet sont livrées par voie numérique.
La livraison peut notamment prendre la forme :
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre prévisionnel, sauf engagement exprès contraire.
Ces délais peuvent dépendre de la transmission par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment textes, images, logos, accès techniques, informations commerciales ou validations intermédiaires.
En cas de retard imputable au Client, le délai de livraison pourra être prolongé en conséquence.
La prestation débute après acceptation du devis et, le cas échéant, réception du paiement initial prévu.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le Prestataire peut proposer des étapes de validation intermédiaires. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable afin de ne pas retarder l’exécution de la prestation.
Toute demande supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Selon les modalités prévues au devis, le paiement peut être effectué :
Les échéances de paiement sont précisées dans le devis ou sur la facture.
La commande n’est définitivement prise en compte qu’après acceptation du devis et paiement des sommes éventuellement dues au démarrage de la prestation.
En cas de retard de paiement, Digital Local Craft pourra adresser au Client une relance puis, le cas échéant, une mise en demeure de payer.
Les sommes dues pourront produire intérêts au taux légal applicable à compter de la mise en demeure restée sans effet.
Digital Local Craft se réserve également le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute du Prestataire.
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :
il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation pleinement exécutée.
Lorsque la prestation porte sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique non fourni sur un support matériel, le Client peut également perdre son droit de rétractation si les conditions légales sont réunies.
En pratique, Digital Local Craft pourra demander au Client, avant le démarrage de la prestation, de cocher ou signer une mention spécifique confirmant sa demande d’exécution immédiate et, le cas échéant, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Digital Local Craft s’engage à livrer une prestation conforme au devis accepté par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client doit contacter Digital Local Craft à l’adresse suivante : contact@digital-local-craft.fr
Le Prestataire examinera la demande et proposera, le cas échéant, une correction, une mise en conformité ou toute solution adaptée conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsque le défaut rend la prestation ou le bien livré impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu.
Sauf mention contraire dans le devis, aucune garantie commerciale spécifique n’est accordée en plus des garanties légales.
Les éventuelles prestations de maintenance, correction, assistance ou service après-vente sont définies dans le devis ou dans un contrat séparé.
Le coût de la communication à distance correspond au coût normal appliqué par l’opérateur du Client.
Le Client peut contacter Digital Local Craft :
Pour les prestations ponctuelles de création de site internet, le contrat prend fin à la livraison de la prestation et au paiement complet du prix.
Lorsque le devis prévoit des prestations récurrentes, notamment hébergement, maintenance ou accompagnement, la durée du contrat et les modalités de résiliation sont précisées dans le devis.
À défaut de précision contraire, les prestations récurrentes peuvent être résiliées par le Client par demande écrite adressée à Digital Local Craft, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable d’un mois.
Toute somme due au titre des prestations déjà réalisées reste exigible.
Sauf mention particulière dans le devis, aucune caution ni garantie financière n’est exigée du Client.
Digital Local Craft peut toutefois demander un acompte avant le démarrage de la prestation.
Sauf mention contraire dans le devis, aucune durée minimale d’engagement n’est prévue pour les prestations ponctuelles.
Pour les prestations récurrentes, la durée minimale d’engagement éventuelle est précisée dans le devis.
Digital Local Craft n’est soumis à aucun code de conduite spécifique applicable au contrat, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client.
Le Client est responsable des contenus qu’il transmet à Digital Local Craft, notamment textes, images, logos, marques, informations commerciales et documents.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser et transmettre ces éléments.
Digital Local Craft ne saurait être tenue responsable en cas de réclamation d’un tiers liée à des contenus fournis par le Client.
En cas de litige, le Client consommateur doit adresser en priorité une réclamation écrite à Digital Local Craft à l’adresse suivante :
Digital Local Craft
4 allée Renée Losq
44300 Nantes
France
Ou par e-mail : contact@digital-local-craft.fr
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Digital Local Craft :
AME CONSO
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/
La demande de médiation peut être effectuée directement sur le site du médiateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client consommateur, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Digital Local Craft propose notamment aux clients professionnels des prestations de création de sites internet, de conception web, d’intégration, de mise en ligne, d’hébergement, de maintenance, d’accompagnement technique et de services numériques associés.
Les caractéristiques précises de la prestation sont définies dans le devis accepté par le Client professionnel.
Les prix sont exprimés en euros.
Les prestations étant personnalisées, les prix sont établis sur devis en fonction notamment :
Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la facture portera la mention : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”.
Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté par le Client professionnel.
Des remises, rabais ou ristournes peuvent être accordés ponctuellement par Digital Local Craft.
Ces réductions peuvent notamment dépendre :
Toute réduction accordée est indiquée dans le devis ou la facture.
Aucune réduction n’est acquise si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par Digital Local Craft.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire figurant expressément sur le devis ou la facture.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Selon les modalités prévues au devis, le paiement peut être effectué :
Les échéances de paiement sont précisées dans le devis ou sur la facture.
À défaut de délai spécifique prévu entre les parties, le paiement est dû dans le délai légal applicable entre professionnels.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf taux supérieur indiqué sur la facture ou dans le devis.
Le Client professionnel sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, Digital Local Craft pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Digital Local Craft se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Les prestations sont livrées par voie numérique.
La livraison peut notamment intervenir par :
Les délais de livraison sont précisés dans le devis à titre prévisionnel, sauf engagement exprès contraire.
Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client professionnel dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client professionnel s’engage à fournir à Digital Local Craft tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment textes, images, logos, accès techniques, informations légales, informations commerciales et validations intermédiaires.
Le Client professionnel garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis.
Il demeure seul responsable des contenus publiés sur son site internet, notamment au regard de leur exactitude, de leur licéité et du respect des droits des tiers.
Digital Local Craft conserve la propriété des éléments livrés jusqu’au paiement complet du prix par le Client professionnel.
Le transfert de propriété des éléments spécifiquement créés pour le Client professionnel n’intervient qu’après complet paiement des sommes dues.
Les droits d’utilisation éventuellement concédés au Client professionnel sont limités aux éléments expressément prévus dans le devis.
Les éléments, outils, méthodes, savoir-faire, modèles, composants techniques, bibliothèques, structures ou développements préexistants utilisés par Digital Local Craft restent la propriété de Digital Local Craft ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf stipulation contraire dans le devis, le Client professionnel bénéficie d’un droit d’utilisation du site livré pour les besoins de son activité.
La cession complète des droits patrimoniaux, lorsqu’elle est convenue, doit être expressément prévue par écrit et préciser les droits cédés, leur durée, leur territoire et leur destination.
Les contenus fournis par le Client professionnel restent sa propriété, sous réserve des droits des tiers.
Digital Local Craft est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de Digital Local Craft ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
Digital Local Craft ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité totale de Digital Local Craft est limitée au montant effectivement payé par le Client professionnel au titre de la prestation concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée de réseau, cyberattaque, interruption majeure de service tiers, grève, guerre, émeute, décision administrative ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à la livraison de la prestation et au paiement complet du prix.
Pour les prestations récurrentes, notamment hébergement, maintenance ou accompagnement, la durée et les conditions de résiliation sont précisées dans le devis.
À défaut de précision contraire, chaque partie peut résilier une prestation récurrente par écrit, sous réserve d’un préavis d’un mois.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours.
Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux ans après sa fin.
Sauf opposition écrite du Client professionnel, Digital Local Craft pourra mentionner le nom commercial du Client professionnel et présenter brièvement la prestation réalisée à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de communication ou son portfolio.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat conclu avec un Client professionnel sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.